04 Avr REFORME DE LA CIPAV ce qui change au 1er janvier 2023
La Réforme :
A compter du 1er janvier 2023, la retraite complémentaire CIPAV est remaniée. La base de cotisation et les cotisations forfaitaires qui étaient réparties en 8 classes, vont être supprimées pour laisser la place à une cotisation proportionnelle au 1er euro. Le calcul se fera sur 2 tranches de revenus, sur la même base que celui de la retraite, à savoir :
- Tranche 1 pour les revenus d’activité inférieurs à 1 PASS, auxquels on appliquera un taux de cotisation de retraite complémentaire de 9 %.
- Tranche 2 pour les revenus d’activité compris entre 1 PASS et 3 PASS, auxquels on appliquera un taux de cotisation de retraite complémentaire de 11 %.
Pour ce qui est de la cotisation invalidité décès, aujourd’hui, 3 classes de cotisations se distinguent : A, B et C et le choix revient à l’assuré. Dorénavant, les professions libérales seront soumises à une cotisation minimale due, indifféremment du niveau de revenu, et une cotisation maximale.
Profession libérale :
Les professionnels libéraux affiliés à la CIPAV et qui étaient déjà en activité au 1er janvier 2019, peuvent jusqu’au 31/12/2023 faire une résilier leur adhésion et demander une affiliation au régime général de la SSI. Cette option est totalement facultative et le choix est libre.
Votre expert comptable reste à votre écoute pour toute information complémentaire